Des placiers professionnels au service de vos marchés

Oui, mais uniquement dans un cadre prévu par les textes. Les droits de place sont une recette fiscale de la commune (art. L2331-3 du CGCT). Quand la commune les perçoit elle-même, l’encaissement passe par sa régie de recettes. Nos placiers peuvent alors être nommés mandataires de cette régie, par décision de l’ordonnateur prise sur avis conforme du comptable public (art. R1617-3 du CGCT) ; les fiches officielles à destination des régisseurs (octobre 2024) admettent que des membres du personnel d’un prestataire soient nommés. Il existe d’autres cadres, comme le marché public de services en régie intéressée. Sans l’un d’eux, l’encaissement exposerait à une gestion de fait : nous ne le pratiquons pas. Le montage se décide avec vous et votre comptable public.

Le conseil municipal, et lui seul : cette compétence ne se délègue pas (Conseil d’État, 19 janvier 2011, n° 337870). Le régime des droits de place est établi après consultation des organisations professionnelles intéressées (art. L2224-18 du CGCT). Sans cette consultation, les tarifs sont illégaux : le Conseil d’État a annulé pour ce motif les dispositions tarifaires d’une délibération (25 septembre 1987, n° 72480). Nous pouvons vous aider à préparer une proposition de grille. Le modèle de règlement de l’AMF juge « la moins discutable » une tarification selon le métrage linéaire de façade et la profondeur de l’emplacement.

Oui, entièrement. Le maire assure le bon ordre dans les foires et marchés (art. L2212-2, 3° du CGCT) et délivre les emplacements au titre de son pouvoir de police (art. L2213-6). Ce pouvoir ne se délègue pas à un organisme privé (réponse ministérielle au Sénat n° 14449, JO du 15 janvier 2015). Nos placiers appliquent le règlement et les décisions du maire. Les exclusions et autres sanctions restent de sa compétence.

Non. Ils vérifient les documents des commerçants dans les conditions fixées par le règlement du marché (carte de commerçant ambulant, pièce d’identité, attestation d’assurance) et signalent les anomalies. Constater les infractions relève des officiers et agents de police judiciaire, des agents de police judiciaire adjoints, dont les policiers municipaux, et des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés habilités par arrêté du préfet (art. L123-30 et R123-208-6 du Code de commerce). Nos placiers ne sont ni assermentés, ni agents de sécurité.

Une délégation de service public est une concession : le délégataire exploite le service en supportant un risque d’exploitation (art. L1121-1 et L1121-3 du Code de la commande publique) et remet chaque année un rapport à la collectivité (art. L3131-5). Notre prestation est différente : la commune garde la gestion de son marché et nous confie des missions précises, rémunérées dans le cadre d’un marché public de services. Nous intervenons aussi pour des délégataires, en renfort de leurs équipes.

Pour une collectivité, la procédure dépend du montant et de la durée. Pour les services, un marché inférieur à 60 000 € HT peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, à condition de choisir une offre pertinente, de faire bon usage des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur (art. R2122-8 du Code de la commande publique, depuis le 1^er avril 2026). Au-delà, une procédure adaptée s’applique, puis une procédure formalisée à partir de 216 000 € HT (seuil 2026-2027). Nous répondons aux consultations et pouvons vous présenter nos services pendant la préparation de votre achat (art. R2111-1). Pour un gestionnaire privé, un contrat de prestation suffit. Nos factures aux acheteurs publics sont déposées sur Chorus Pro.

Selon le règlement de votre marché. Le modèle de règlement publié par l’AMF, la Fédération nationale des marchés de France et la CGAD (novembre 2023) prévoit que le placier inscrit les demandes sur un registre spécial passagers, dans l’ordre chronologique, avec la décision prise, motivée en cas de refus. Les emplacements disponibles sont attribués dans l’ordre des demandes et localisés par tirage au sort. Nous tenons ce registre et l’appliquons tel que votre règlement le prévoit.

À noter : selon une réponse ministérielle du 5 juin 2025, l’attribution des emplacements de halles et marchés doit être précédée d’une procédure de publicité et de sélection préalable (art. L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). C’est un point à vérifier dans votre règlement.

Pas librement. Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, le titulaire d’un emplacement qui cède son fonds peut présenter un successeur au maire, à condition d’exercer sur le marché depuis une durée fixée par délibération, dans la limite de trois ans (art. L2224-18-1 du CGCT). Le successeur doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Le maire notifie sa décision dans les deux mois et doit motiver un refus. En cas de décès, d’incapacité ou de retraite, les ayants droit disposent de six mois pour exercer ce droit. Nous vous transmettons chaque demande ; la décision appartient au maire.

Nous le remplaçons. Pour les prestations régulières, un second placier est formé à votre marché (plan, abonnés, règlement), ce qui assure la continuité des séances, y compris pendant les congés.

Extrait Kbis ; attestation de vigilance URSSAF, exigée à la signature puis tous les six mois pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT ; attestations de régularité fiscale et sociale demandées aux attributaires de marchés publics ; et, avec l’accord des clients concernés, nos références.